Recevoir des factures électroniques : l'obligation du 1er septembre 2026

Publié le 2026-07-27

Toute la communication autour de la réforme parle d'émission de factures électroniques — et conclut que les TPE/PME ont jusqu'à septembre 2027. C'est vrai pour l'émission. Mais l'obligation qui arrive le 1er septembre 2026 concerne tout le monde, et c'est la réception.

Ce que dit la réforme

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques transmises via les plateformes agréées (PDP). Aucune condition de taille : la micro-entreprise est logée à la même enseigne que le groupe du CAC 40.

Pourquoi ça vous concerne dès septembre

Au même moment, vos fournisseurs grandes entreprises et ETI — énergie, télécoms, grossistes, loueurs, assurances… — commenceront à émettre par ce canal. Leurs factures chercheront votre entreprise dans l'annuaire et seront livrées à la plateforme qui vous représente. Sans raccordement, vous vous exposez à des factures qui ne vous parviennent plus par les canaux habituels, des relances, et une comptabilité fournisseurs désorganisée.

Que faut-il, concrètement, pour « savoir recevoir » ?

  • Être rattaché à une PDP (directement ou via une solution intégrée) ;
  • figurer correctement dans l'annuaire (votre SIREN pointe vers votre plateforme) ;
  • pouvoir consulter et récupérer les factures reçues — idéalement les voir arriver directement dans votre outil de gestion.

Le calendrier complet de la réforme et le rôle exact des plateformes sont détaillés dans notre guide complet TPE/PME et notre point sur l'échéance 2026.

L'amende prévue en cas de défaut de plateforme

La loi de finances pour 2026 a ajouté une sanction spécifique, indépendante de celles sur l'émission : si votre entreprise n'a pas désigné de plateforme agréée pour la réception, l'administration vous met en demeure de régulariser sous trois mois ; à défaut, une amende de 500 € s'applique, portée à 1 000 € renouvelable tous les trois mois tant qu'aucune plateforme n'est désignée — sans plafond annuel [1][2]. La procédure est progressive, mais le compteur ne s'arrête qu'à la régularisation [3].

Ce que ça coûte avec DyaPi

L'activation est gratuite : vous êtes raccordé à une PDP immatriculée et référencé dans l'annuaire. La réception est incluse si un de vos sites est hébergé chez Aytechnet, l'éditeur de DyaPi (un hébergement à 30 €/mois inclut par exemple 300 factures/mois, émission et réception) ; sinon chaque facture reçue est décomptée au tarif de base de 0,10 €. Et la réception n'est jamais bloquée : même sans crédit, vos factures restent accessibles via la plateforme partenaire connectée — vous ne perdez jamais une facture.

Soyez prêt à recevoir avant le 1er septembre

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Questions fréquentes

La réception de factures électroniques est-elle obligatoire pour les TPE dès 2026 ?

Oui. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Seule l'obligation d'émission est décalée au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Que se passe-t-il si je ne suis pas raccordé à une plateforme au 1er septembre 2026 ?

D'abord un effet pratique : vos fournisseurs grandes entreprises et ETI émettront via le réseau des plateformes agréées, et leurs factures ne vous parviendront plus par les canaux habituels. Ensuite une sanction : la loi de finances pour 2026 prévoit, après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, une amende de 500 €, puis 1 000 € renouvelable tous les trois mois tant qu'aucune plateforme n'est désignée — sans plafond annuel.

Existe-t-il une amende si je ne désigne pas de plateforme de réception ?

Oui. La loi de finances pour 2026 (article 123) sanctionne le défaut de désignation d'une plateforme agréée : mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis amende de 500 €, portée à 1 000 € et renouvelée tous les trois mois tant que l'obligation n'est pas remplie. Cette amende est indépendante de celles sur l'émission.

Combien coûte la réception de factures électroniques avec DyaPi ?

L'activation est gratuite. La réception est incluse avec un hébergement Aytechnet (par exemple, un hébergement à 30 €/mois inclut 300 factures par mois, émission et réception) ; sinon chaque facture reçue est décomptée au tarif de base de 0,10 €. La réception n'est jamais bloquée : même sans crédit, vos factures restent accessibles via la plateforme partenaire connectée.

Références

  1. LégiFiscal — « Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ? » (procédure de mise en demeure et amendes)
  2. Fiducial — « Sanctions facture électronique : amendes et pénalités 2026-2027 »
  3. Village Justice — « Facturation électronique : ce que le 1er septembre 2026 impose réellement aux entreprises » (Me Manel Sghari)