1er septembre 2026 : ce qui devient obligatoire (et ce qui ne l'est pas encore)

Publié le 2026-07-27

Le 1er septembre 2026 est la première échéance de la réforme de la facturation électronique. Beaucoup d'entreprises croient — à tort — qu'elle ne concerne que les grands groupes. Voici, précisément, ce qui devient obligatoire à cette date, ce qui reste pour 2027, et ce qu'il faut vérifier dès maintenant.

Obligatoire au 1er septembre 2026 : la réception, pour tout le monde

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France — de la micro-entreprise au grand groupe — doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Ce point passe souvent inaperçu ; nous l'avons détaillé dans « l'obligation oubliée du 1er septembre 2026 ».

Obligatoire au 1er septembre 2026 : l'émission, pour les grandes entreprises et ETI

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures B2B domestiques au format électronique structuré. Conséquence directe pour les autres : leurs factures fournisseurs arriveront par le réseau des PDP dès septembre 2026.

Pas encore obligatoire : l'émission pour les PME et TPE

L'obligation d'émission des PME, TPE et micro-entreprises est fixée au 1er septembre 2027. Un an de répit — utile pour choisir sa solution sereinement, tester, et ne pas subir la bascule. Notre guide complet TPE/PME déroule le plan d'action.

Le PPF ne sera pas votre plateforme gratuite

Depuis octobre 2024, le Portail Public de Facturation est recentré sur l'annuaire et la collecte des données fiscales : il n'offrira pas d'échange de factures gratuit. Le raccordement passe par une PDP immatriculée — en direct ou via une solution intégrée.

Votre checklist d'ici septembre

Vérifier que votre entreprise est correctement référencée (SIREN) dans l'annuaire via votre plateforme.
Être raccordé à une PDP pour la réception.
Si vous êtes ETI/grande entreprise : valider l'émission Factur-X de bout en bout.
Informer votre comptable ou expert-comptable du canal choisi.

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Questions fréquentes

Quelles entreprises doivent émettre des factures électroniques au 1er septembre 2026 ?

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission — mais doivent recevoir dès 2026.

Le portail public de facturation (PPF) est-il gratuit pour échanger mes factures ?

Non. Depuis la réorientation d'octobre 2024, le PPF ne joue plus le rôle de plateforme d'échange gratuite : il se concentre sur l'annuaire des entreprises et la collecte des données pour l'administration. Les factures transitent par des plateformes agréées (PDP).

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif : 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 € par an), 250 € par transmission d'e-reporting manquante, et — pour le défaut de désignation d'une plateforme de réception — une amende de 500 € après mise en demeure, portée à 1 000 € renouvelable tous les trois mois, sans plafond.