Licence et conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service DyaPi et des modules/connecteurs distribués par Aytechnet. Elles prévalent sur les CGV pour les seules clauses concernées (CGV 7.4).

2. Propriété du service

DyaPi et ses composants (code, interfaces, marques, documentation) demeurent la propriété exclusive d'Aytechnet. Aucune cession de propriété intellectuelle n'est emportée au profit de l'utilisateur.

3. Droit d'usage

Pendant la durée de votre abonnement, Aytechnet vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour vos besoins propres. À l'expiration ou résiliation, aucun droit ne subsiste : vous cessez tout usage et retirez les éléments d'intégration installés (plugin, connecteur, jetons API).

4. Modules et connecteurs (dyapiconnect)

• éléments sous licence libre : selon la licence indiquée (à défaut, GPL v3 ou postérieure) ;
• éléments propriétaires fournis gratuitement : usage limité à vos besoins propres, sans redistribution ni modification, sans engagement de pérennité.

L'usage gratuit n'ouvre droit à aucune garantie, support ou maintenance, sauf prestation commandée et facturée.

5. Logiciels tiers

DyaPi peut intégrer des logiciels libres tiers, propriété de leurs auteurs et soumis à leurs licences (GPL, MIT, Apache, BSD ou équivalentes), que vous vous engagez à respecter.

6. Usage acceptable

• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation ;
• préserver la confidentialité de vos identifiants, secrets et jetons API ;
• ne pas contourner les limites d'usage, quotas ou mécanismes de sécurité ;
• ne pas porter atteinte à la disponibilité ou à l'intégrité du service.

7. Facturation électronique

DyaPi facilite votre mise en conformité (Factur-X, transmission via une PDP, ChorusPro). Vous restez responsable de vos obligations fiscales et déclaratives ; Aytechnet fournit un outil, non un conseil fiscal.

8. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni dans les conditions de niveau de service prévues au Devis et à l'Annexe A des CGV, le cas échéant. La responsabilité d'Aytechnet s'exerce dans les limites de l'article 11 des CGV.

9. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité et, pour les données traitées pour votre compte, le DPA (Annexe B des CGV).

10. Droit applicable

Conditions soumises au droit français ; tout litige relève des règles de compétence de l'article 15 des CGV. Aytechnet peut faire évoluer ces conditions par notification ou publication.